Pourquoi le Contrat de Première Embauche est économiquement inefficace, juridiquement creux et socialement irrecevable.

Pourquoi le Contrat de Première Embauche est économiquement inefficace, juridiquement creux et socialement irrecevable. (version pdf ici)

Economiquement le CPE est inefficace et non viable

• Le rapport Proglio

Le rapport de H. Proglio (directeur de la firme Véolia Environnement), demandé par le gouvernement, puis écarté, affirme que la situation de manque de confiance entre les entreprises et les jeunes en France nuit à l’efficacité même de l’entreprise. Le CPE institue à l’inverse un rapport d’angoisse et de manque de confiance en raison de l’absence de motif de licenciement.

• Les rapports de l’OCDE

Différentes enquêtes de l’OCDE (menées sur plusieurs années dans les 27 pays membres) montrent que plus de flexibilité ne garantit en rien la baisse du chômage. Par ailleurs l’OCDE affirme que le CPE « offre une protection sociale très faible au salarié ».

En France, malgré l'augmentation des types de contrats "flexibles" (CDD, intérim...) ces 20 dernières années, le chômage a augmenté.

• Les dangers de l’instabilité

Dans une situation d’incertitude (c’est bien le cas avec le CPE), le salarié a tendance à réduire sa consommation, ce qui entraîne une contraction de la demande effective exprimée sur le marché et donc une réduction de dépenses, d’investissement et d’innovation des entreprises. Le résultat est un cycle économique de sous-emploi.

• CPE et CDD.

Le CPE/CNE sont des contrats qui ne s’avouent pas précaires. Contrairement au CDD, ils ne donnent pas droit à la prime de précarité de 10%. Mais en revanche dans le cadre d’un CPE, l’entreprise bénéficie de trois ans d’exonération de charges.

Juridiquement, le CPE est un texte creux.

• L’inexplicable brièveté du texte.

Vingt lignes pour un texte de loi, c’est une aberration. Un texte de loi est normalement détaillé pour que les juges n’aient pas à l’interpréter. Il faudra selon des juges des prud’hommes 5 à 7 ans pour créer une jurisprudence efficace.

Le CPE, s’il ne crée pas d’emplois, donnera du travail aux juges !

• Un texte anticonventionnel ?

Le CPE s’oppose à l’article 4 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail ratifiée par la France et donc à laquelle les normes nationales doivent se soumettre. Cette convention affirme que tout licenciement doit être accompagné d’un motif valable.

• Rupture de l’égalité entre les salariés.

Le CPE introduit une rupture de l’égalité entre les salariés (en contradiction avec le concept de l’isonomie). Les plus de 26 ans sont protégés par l’article L 122-45 du Code du Travail et les plus jeunes, soumis au régime du CPE.

Socialement, le CPE est inacceptable.

• 2 ans à l’essai, une période bien trop longue.

Deux ans de possibilité de licenciement sans motif, c’est une période de précarité beaucoup trop longue pour le salarié et qui ne se justifie pas pour évaluer ses performances.

Surtout que le CPE n’est pas un contrat « de première embauche » pour le salarié car celui-ci peut enchaîner plusieurs CPE successifs jusqu’à l’âge de 26 ans. L’argument selon lequel le CPE permet de faire ses preuves est peu recevable dans le cas des emplois non qualifiés (même si une entreprise ne peut embaucher une même personne deux fois de suite sur le même poste, certains salariés seront inévitablement réembauchés constamment en CPE jusqu’à 26 ans)

• Droit à la formation

Le gouvernement se vante du droit à la formation garanti par le CPE, mais20 heures tout au plus dans l’année (en travaillant à temps plein en CPE), est-ce vraiment efficace ?

Par ailleurs, dans le cas de CNE, on a pu observer des litiges entre employeurs et salariés au sujet du motif de licenciement, des salariés ayant été licenciés pour avoir demandé une formation jugée trop coûteuse par l’entreprise.

• Accès au logement

L’argument du « Locapass » est bien faible, car il ne garantit en rien un logement : c’est un prêt à taux zéro ou une garantie pour le bailleur… C’est bien ! Encore faut-il trouver le logement et pouvoir rembourser le prêt grâce à une source de revenus régulière (ce que le CPE ne peut garantir). D’autre part, les engagements des banques à aider les jeunes ne sont qu’engagements de principes : aucune garantie n’a été signée.

• Contradiction 

Le CPE prétend permettre l’insertion des jeunes en facilitant leur licenciement : n’y a-t-il pas là une contradiction ?

De même, on prétend vouloir résorber la précarité des jeunes, mais le CPE, au contraire, l’institutionnalise. Le gouvernement s’enferme dans ses contradictions !

Le CPE n’est ni une solution miracle ni une fatalité. Il n’est pas possible, dans le contexte politique, social et économique actuel de maintenir ce texte. C’est pourquoi nous nous mobilisons et soutenons le mouvement national et unitaire. 67 % des français soutiennent le mouvement contre le CPE, à notre tour, mobilisons nous pour le retrait de ce texte qui n’est plus recevable.

Comité de mobilisation de l’IEP de Paris contre le CPE.

Site internet : sciences-pocontrelecpe.over-blog.org

Contact : sciences-pocontrelecpe@hotmail.fr