Le gouvernement a largement fait la promotion du CPE en le prétendant inspiré du
modèle de flexicurité danois qui permit à ce pays de réduire de plus de la moitié son taux de chômage entre 1993 et 2003, de 12% à 5,5 %. Cet argument repose sur la fameuse flexibilité du marché du travail qui serait la clé du modèle danois et donc le défaut français. En introduisant cette composante de flexibilité dans le marché du travail français, le CPE serait donc l'arme ultime contre le chômage, reproduisant un modèle éprouvé à l'étranger dont la réussite serait quasiment garantie.
Economiquement, socialement, juridiquement, cet argument ne tient pas la route. Revenons point par point sur le miracle danois et le modèle qu'on a construit à partir de lui : la flexicurité.
Ce modèle associe un
faible niveau de protection des travailleurs contre les licenciements à
des indemnités de chômage élevées et une politique du marché du travail reposant sur l'
obligation et le droit des chômeurs à la formation. La sécurité de garder un emploi est ainsi remplacée par la sécurité de trouver un emploi.
Or, le gouvernement n'a absolument pas copié ce modèle, il a plutôt soigneusement évité d'en conserver les points décisifs.
Point numéro 1 : faible niveau de protection des travailleurs contre les licenciements.En apparence, le CPE rend plus facile le licenciement pour les employeurs : ces derniers n'ont plus à motiver le licenciement par une "cause réelle et sérieuse". Mais, la loi étant incroyablement imprécise sur ce point, les employeurs s'exposent en réalité à une très forte insécurité juridique.
D'abord, le CPE ne remet pas en cause la protection d'un certain nombre de catégories professionnelles par l'article 422.12 du Code du travail ni la protection contre les discriminations énoncées dans l'article 122.45 du même code.
Mais surtout, les affaires portées devant le tribunal des Prud'hommes vont donner lieu à de nombreux recours.
D'une part sur l'absence de motivation du licenciement, qui est contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne :
"en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise" et de la Convention n° 158 de l'OIT :
"un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement ",
d'autre part sur la longueur de la période d'essai, limitée par cette même Convention à "une durée raisonnable".
La levée de cette insécurité juridique va prendre du temps : sur le CNE, le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau a condamné le 20 février dernier un employeur qui s'était servi d'un CNE pour employer un contrôleur technique automobile pour remplacer des salariés en vacances. Depuis ce premier jugement, le CNE occasionne plusieurs recours aux prud'hommes par semaine.
Contrairement à ce qu'il paraît, le CPE n'est pas une aubaine pour flexibiliser le marché du travail. Mal encadré, mal défini, il ajoute en réalité beaucoup de confusion aux droits et devoirs des employeurs.
Point numéro 2 : indemnités de chômage élevées.
La comparaison qui suit montre de façon évidente que le CPE n'apporte aucune amélioration sur ce point.
En cas de licenciement sous CDD, le salarié touche la totalité du salaire brut qu'il aurait du toucher jusqu'à la fin du CDD
+ l'indemnité de congés payés
+ une indemnité de précarité : 10% du salaire brut total de la période en CDD
+ les ASSEDICs s'il a travaillé plus de 6 mois durant les 22 derniers mois.
S'il était en CDI, le salarié touche l'indemnité de congés payés
+ l'indemnité de licenciement càd 10% du salaire brut mensuel par année d'ancienneté s'il a entre 2 et 10 ans d'ancienneté ou 6,66% s'il a plus de 10 ans d'ancienneté, cette somme étant doublée en cas de licenciement économique
+ les ASSEDICs s'il a travaillé plus de 6 mois durant les 22 derniers mois.
Le CPE ne prévoit qu'une allocation forfaitaire de 460 EUR, à condition d'avoir travaillé plus de 4 mois dans l'entreprise + une allocation de 8% du salaire brut perçu au moment de la rupture du contrat, c'est à dire moins que les 10% du CDD ou du CDI. De plus, le CPE n'ouvre pas droit aux ASSEDICs à moins d'avoir travaillé plus de 6 mois en CDD avant.
Cette comparaison se passe de commentaire : le gouvernement sacrifie entièrement l'indemnisation chômage et, par là même, installe employeurs et employés dans un rapport de force du plus mauvais effet sur les conditions et la qualité du travail.
Point numéro 3 : la politique de formation.20 heures de droit à la formation par an au maximum sont prévues par le CPE. On rit jaune !!!
Comment espérer se former à un nouveau métier, passer d'un emploi à un autre, améliorer le niveau de qualification des jeunes avec 20 heures de formation ?
Aucun encadrement étatique n'est prévu, pas plus que participation d'organismes publics à cette formation.
En réalité, ce qui apparaît à travers cet examen point par point des ressorts de la flexicurité danoise et de leur comparaison au CPE, c'est l'absence totale d'engagement de l'Etat dans une politique qui viserait à "
lutter contre la pauvreté et [à] favoriser la création d'emploi" (définition du modèle nordique selon André Sapir dans son rapport "
Globalisation and the Reform
of European Social Models, an agenda for a growing Europe" pour le conseil ECOFIN du 9 septembre 2005 ). Le CPE n'est qu'une mesure bancale, un mensonge économique et social vite dit pour n'être pas trop contesté. Il ne résiste pas à une étude méthodique.
Le
rapport Kok de novembre 2003 pour l'Union européenne intitulé "L'emploi, l'emploi, l'emploi : créer plus d'emploi en Europe" recommandait des réformes du marché et du contrat de travail. Mais il recommandait de valoriser dans le cadre ces réformes :
- la capacité à garder un emploi
- la capacité à progresser dans le cadre de son travail,
- la capacité à bénéficier d'un salaire décent,
- des conditions de travail satisfaisantes,
- l'accès à la formation continue,
- un bon niveau de protection contre les licenciements abusifs.
Sauf à accuser l'UE d'être mue par des aspirations marxistes, on ne poura donc que déduire de ces quelques exemples la solitude du gouvernement dans sa politique de précarisation des jeunes.
La question n'est donc pas d'être pour la flexibilité, pour la réforme ou de s'opposer à toute évolution du travail en France. La question est d'être
pour ou contre un contrat qui ne suit aucune des recommandations économiques, même de l'Union Européenne, brade toute protection des salariés et place la relation de travail dans une confusion jamais connue.
Face à cette question, il n'y a qu'une réponse : la mobilisation contre ce projet.
